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Latitude: 48.853408813477
Longitude: 2.348799943924
Pays: France (fr)
Ville: Paris
Région: Ile-de-France
ISP: Gandi SAS

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X-Varnish:40559679
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DNS

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-- saisir la nous contacter textes et liens personnes responsables accueil la l’accès aux documents administratifs la réutilisation des informations publiques droit d'accès et droit de réutilisation le livre iii du code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. l’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. la loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires. en savoir plus sur : le droit d'accès le droit de réutilisation le rôle de la la commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. en savoir plus sur : le rôle de la partager -- votre recherche ok -- dossier médical agents publics permis de construire marchés publics environnement archives publiques fiches thématiques les notions clés la base d’avis les publications derniers avis et conseils avis - séance du 08/06/2017 ministère de l'action et des comptes publics madame x a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des documents (...) conseil - séance du 08/06/2017 mairie de sainte-geneviève-des-bois la commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de rémunérations d'un agent (...) tous les avis et conseils actualités 08/03/2018 nomination d’un nouveau rapporteur général à la madame manon perriere, maître des requêtes au conseil d’État et rapporteur général de la a quitté ses fonctions le 31 décembre 2017. madame pearl (...) 09/01/2018 accueil téléphonique des usagers de la en raison de son déménagement, le standard téléphonique du secrétariat général de la commission d’accès aux documents administratifs sera (...) 09/01/2018 renouvellement du mandat de président monsieur marc dandelot, président de sous-section honoraire du conseil d’État, a achevé son mandat de président de la commission le 19 décembre 2017. (...) toutes les actualités lettre d'information une présentation du rapport d’activité 2013 et une synthèse sur la communication des documents relatifs aux associations loi 1901 constituent le menu de la lettre de rentrée. le (...) rapport d’activité 2016 le rapport d’activité pour l’année 2016 vient de paraître. il reflète les changements qu’a connus la au cours de l’année écoulée et présente les enjeux majeurs auxquels elle a été (...) contact plan du site mentions légales crédits @

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http://www.cada.fr/marches-publics,170.html
service-public.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
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nserver: b.dns.gandi.net
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nic-hdl: D21585-FRNIC
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address: 75700 Paris
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phone: +33 1 42 75 80 00
e-mail: secretariat.dsi@pm.gouv.fr
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changed: 11/10/2016 nic@nic.fr
anonymous: NO
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nic-hdl: GR283-FRNIC
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contact: GANDI ROLE
address: Gandi
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address: 75011 Paris
country: FR
e-mail: noc@gandi.net
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trouble: GANDI is an ICANN accredited registrar
trouble: for more information:
trouble: Web: http://www.gandi.net
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trouble: - network troubles: noc@gandi.net
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registrar: GANDI
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  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS cada.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
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% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> cada.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [######....]
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  REGISTERED yes

ADMIN

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ADDRESS
DSAF
18, rue Vaneau
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  EMAIL secretariat.dsi@pm.gouv.fr

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Gandi
15, place de la Nation
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GANDI is an ICANN accredited registrar
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- network troubles: noc@gandi.net
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13, rue Vaneau
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